Le présent Site est édité par la SAS Fromagerie de Livarot dont le siège social est situé 42 rue du Général Leclerc, 14140 LIVAROT, Pays d’Auge, au capital de 7 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 428 937 932.
Adresse du Site web : www.graindorge.fr
Téléphone : 02.31.48.20.10
Email : visite@graindorge.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71428937932
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont conclues entre SAS Fromagerie de Livarot et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet. Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels.
La SAS Fromagerie de Livarot se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet de la SAS Fromagerie de Livarot où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article dans les stocks de la Fromagerie de Livarot. En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Fromagerie de Livarot se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France.
Les Articles commercialisés par la SAS Fromagerie de Livarot sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence de la Fromagerie de Livarot, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de la Fromagerie de Livarot ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit de la Fromagerie de Livarot. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal de la SAS Fromagerie de Livarot est formellement interdite. Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 5.1 : OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire.
Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône
« j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
ARTICLE 5.2 : PASSATION D’UNE COMMANDE
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la « Confirmation de la Commande ») en cliquant sur l’onglet » Commande avec obligation de paiement « . Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le site.
ARTICLE 5.3 : REFUS D’UNE COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, la Fromagerie de Livarot se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement émise par l’établissement bancaire du Client, mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en présence d’une commande anormale ou passée de mauvaise foi. Dans ce cas, la Fromagerie de Livarot en informera le Client par tout moyen.
Les confirmations de commande archivées par la SAS Fromagerie de Livarot donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue. De convention expresse entre la SAS Fromagerie de Livarot et le Client, les courriers électroniques
et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties. Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.
Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. La SAS Fromagerie de Livarot se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires (la banque est le LCL). Exceptionnellement et sous réserve de l’acceptation préalable et expresse par la SAS Fromagerie de Livarot, le règlement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de SAS Fromagerie de Livarot envoyé avec la confirmation de commande signée à l’adresse suivante : 42, rue du Général Leclerc – 14140 LIVAROT. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.
La livraison est effectuée par La Poste ou transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou en points relais. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone ou le point relais). Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique lors de sa commande. En cas d’erreur, d’omission ou d’informations incomplètes concernant l’adresse de livraison, les coordonnées du destinataire ou le point relais sélectionné, entraînant un retard, une impossibilité de livraison, une perte du colis ou un retour de colis, la responsabilité de La Fromagerie de Livarot ne pourra en aucun cas être engagée.
La Fromagerie de Livarot fait des envois uniquement en France Métropolitaine. Tous nos produits sont envoyés via Chonofresh, afin de respecter la chaine du froid. Les commandes partiront le lundi, mardi, mercredi et jeudi afin qu’elles soient livrées avant le week-end et qu’elles ne restent pas entreposées chez le transporteur, en fin de semaine. La livraison s’effectue en Chronofresh et reste au frais dans les entrepôts Chronofresh en cas d’absence. Toutefois, en cas d’absence, il est fortement recommandé de reprogrammer une livraison très rapidement. La SAS Fromagerie de Livarot ne pourra être tenue pour responsable, en cas de retard de livraison et de colis abimé. Nous vous conseillons de grouper vos commandes avec des amis ou de la famille, afin de bénéficier des meilleurs tarifs de transport.
Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. Le Client doit émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou refuser celui-ci au cas où l’emballage contenant les Articles serait fortement endommagé. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis. Dans l’hypothèse où le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les Articles dans les plus brefs délais en raison de leur caractère périssable. Au-delà de 2 jours, les Articles périssables ne seront plus stockés pour des raisons sanitaires, la SAS Fromagerie de Livarot ne procédant pas au remboursement des Articles non retirés par le Client. Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, la SAS Fromagerie de Livarot ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.
A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques transport des Articles en cas de retour (pour les produits non périssables uniquement).
Compte tenu de la nature périssable de certains Articles (produits laitiers) et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Ceux-ci ne pourront par conséquent être ni retournés, ni remboursés.
Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive. Le Client pourra jouir de son droit de rétractation sur le site internet directement. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par la SAS Fromagerie de Livarot dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le remboursement sera effectué par la SAS Fromagerie de Livarot. Au-delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les Articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer la SAS Fromagerie de Livarot par tout moyen.
Les Articles commercialisés sont soumis aux conditions légales des diverses garanties en vigueur.
La SAS Fromagerie de Livarot ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles commercialisés notamment en cas de non-respect de la chaine du froid par le Client. S’agissant de produits susceptibles d’altération la SAS Fromagerie de Livarot ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à la SAS Fromagerie de Livarot engagent sa responsabilité.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la SAS Fromagerie de Livarot par courriel (visite@graindorge.fr), par courrier (42, rue du Général Leclerc – 14140 LIVAROT) ou par téléphone (02.31.48.20.10). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté.
En cas d’événement de force majeure et au sens de l’article 1218 du Code Civil, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. Ni la Fromagerie de Livarot, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute impossibilité d’exécution ayant pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de blocus, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et des réservations en ligne sont renseignées directement par le Client lors de sa commande ou réservation. Le Client s’engage à fournir des données personnelles exactes, complètes et à jour. A défaut, la SAS Fromagerie de Livarot ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de données personnelles erronées, incomplètes ou non mises à jour, notamment en cas d’impossibilité ou de retard de livraison. Les données personnelles du Client sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de Données Personnelles disponible sur le Site. Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également d’un droit de limitation du traitement et d’un droit à la portabilité.
La SAS Fromagerie de Livarot dispose d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles du Client. Pour exercer ses droits, ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles dans ce dispositif, le Client peut contacter le DPO par email à DPO@fr.lactalis.com.
La SAS Fromagerie de Livarot fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante aux demandes du Client. Si pour quelle que raison que ce soit, le Client considère que la réponse n’est pas satisfaisante, il peut introduire une réclamation auprès de ma CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Village Fromager Graindorge a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CP00031/LACT/2006/30 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
médiation et pourquoi,
La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par la SAS Fromagerie de Livarot. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.
