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Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.122-1 du Code de la consommation, la Fromagerie de Livarot se\u00a0r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d\u2019un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de\u00a0paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d\u2019opposition au paiement de la Banque teneur de compte\u00a0mais \u00e9galement en cas de pr\u00e9c\u00e9dent litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou en cas de\u00a0commande anormale, pass\u00e9e de mauvaise foi ou \u00e9mise de pays non vis\u00e9s par les pr\u00e9sentes CGV. Dans, ce cas la\u00a0Fromagerie de Livarot en informera le Client par tout moyen.<\/p>\n
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La livraison est effectu\u00e9e par La Poste ou transporteur par colis adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de\u00a0la Commande ou en points relais. Le Client doit indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise au Vendeur les informations\u00a0n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison (code de porte, \u00e9tage, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou le point relais).\u00a0La Fromagerie de Livarot fait des envois uniquement en France M\u00e9tropolitaine.\u00a0Tous nos produits sont emball\u00e9s avec un habillage ISOPRO, incluant une bo\u00eete isotherme, des packs r\u00e9frig\u00e9rants\u00a0sont ajout\u00e9s dans le colis, afin de respecter la chaine du froid. Cet emballage permet de garder la marchandise\u00a0au frais environ 48 h.\u00a0Les commandes partiront le lundi, mardi, et mercredi, afin qu\u2019elles soient livr\u00e9es avant le week-end et qu\u2019elles\u00a0ne restent pas entrepos\u00e9es chez le transporteur, en fin de semaine. La livraison s\u2019effectue en COLISSIMO\u00a0CONTRE SIGNATURE, sous 48 h \u00e0 votre domicile. Toutefois, en cas d\u2019absence, il est fortement recommand\u00e9\u00a0d\u2019aller chercher votre colis assez rapidement au bureau de poste. La SAS Fromagerie de Livarot ne pourra \u00eatre\u00a0tenue pour responsable, en cas de retard de livraison et de colis abim\u00e9.\u00a0Nous vous conseillons de grouper vos commandes avec des amis ou de la famille, afin de b\u00e9n\u00e9ficier des\u00a0meilleurs tarifs de transport.<\/p>\n
Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donn\u00e9 pouvoir pour r\u00e9cup\u00e9rer les Articles s’engage \u00e0\u00a0v\u00e9rifier l’\u00e9tat et la conformit\u00e9 des produits remis par rapport \u00e0 sa commande, et formalisera son acceptation en\u00a0signant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait qui lui sera pr\u00e9sent\u00e9 et sur lequel pourra \u00eatre port\u00e9e toute remarque paraissant\u00a0n\u00e9cessaire.\u00a0Le Client doit \u00e9mettre des r\u00e9serves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme\u00a0quantitativement \u00e0 la commande, ou refuser celui-ci au cas o\u00f9 l\u2019emballage contenant les Articles serait\u00a0fortement endommag\u00e9.\u00a0La signature par le Client ou toute personne mandat\u00e9e par lui \u00e0 cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne\u00a0r\u00e9ception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associ\u00e9s indiqu\u00e9 sur le bon de retrait ainsi\u00a0que le bon \u00e9tat des colis.\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s\u2019engage \u00e0 retirer les Articles\u00a0dans les plus brefs d\u00e9lais en raison de leur caract\u00e8re p\u00e9rissable. Au-del\u00e0 de 2.jours, les Articles p\u00e9rissables ne\u00a0seront plus stock\u00e9s pour des raisons sanitaires, la SAS Fromagerie de Livarot ne proc\u00e9dant pas au\u00a0remboursement des Articles non retir\u00e9s par le Client.\u00a0Lorsque les produits envoy\u00e9s ont un caract\u00e8re p\u00e9rissable, la SAS Fromagerie de Livarot ne saurait en aucun cas\u00a0\u00eatre responsable d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9t\u00e9rioration des produits en cas d\u2019absence lors de la r\u00e9ception initialement\u00a0pr\u00e9vue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n
A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Articles, la\u00a0responsabilit\u00e9 des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des Articles\u00a0en cas de retour.<\/p>\n
Compte tenu de la nature p\u00e9rissable de certains Articles (produits laitiers) et conform\u00e9ment aux dispositions\u00a0de l\u2019article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation.\u00a0Ceux-ci ne pourront par cons\u00e9quent \u00eatre ni retourn\u00e9s, ni rembours\u00e9s.\u00a0Pour les produits non p\u00e9rissables, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0\u00a0compter de la r\u00e9ception de l\u2019Article sans avoir \u00e0 le justifier ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais de\u00a0retour qui sont mis \u00e0 sa charge exclusive. Vous pouvez dans ce cas compl\u00e9ter le formulaire type de
\nr\u00e9tractation article R121-1 du code de la consommation.\u00a0Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires) accompagn\u00e9s de la\u00a0facture d\u2019achat.\u00a0Pour effectuer un retour, le Client doit pr\u00e9alablement en informer la SAS Fromagerie de Livarot par tout\u00a0moyen. Les sommes d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le Client seront rembours\u00e9es par la SAS Fromagerie de Livarot\u00a0dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours. Le remboursement sera effectu\u00e9 par la SAS Fromagerie de\u00a0Livarot. Au del\u00e0 de ce d\u00e9lai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s, ni rembours\u00e9s. Les\u00a0Articles retourn\u00e9s d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ne seront ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s, ni rembours\u00e9s.<\/p>\n
A r\u00e9ception de sa commande, le Client doit s\u2019assurer que les Articles livr\u00e9s sont conformes en tous points \u00e0 sa\u00a0commande.
\nDans le cas contraire, le Client doit en informer la SAS Fromagerie de Livarot par tout moyen
\nLes Articles commercialis\u00e9s sont soumis aux conditions l\u00e9gales de garanties suivantes.
\n-en mati\u00e8re de conformit\u00e9 : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la\u00a0consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
\nArticle L211-4 du Code de la consommation : \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et\u00a0r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9\u00a0r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge\u00a0par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb
\nArticle L211-5 du Code de la consommation : \u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit : 1\u00b0 Etre propre \u00e0\u00a0l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :- correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e\u00a0par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de\u00a0mod\u00e8le ;
\n– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites\u00a0par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;\u00a02\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage\u00a0sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb
\nArticle L211-12 du Code de la consommation : \u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux\u00a0ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb
\n-en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s : aux dispositions de l\u2019Article 1641 du Code Civil et de l\u2019Article 1648 alin\u00e9a 1 du
\nCode Civil.
\nArticle 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue\u00a0qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne\u00a0l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb
\nArticle 1648 al.1 du Code civil : \u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans\u00a0un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>\n
La SAS Fromagerie de Livarot ne peut \u00eatre tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant\u00a0mat\u00e9riels qu’immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter de la mauvaise conservation ou utilisation des\u00a0Articles commercialis\u00e9s notamment en cas de non respect de la chaine du froid par le Client. S\u2019agissant de\u00a0produits susceptibles d\u2019alt\u00e9ration la SAS Fromagerie de Livarot ne peut \u00eatre tenue responsable pour les\u00a0\u00e9ventuelles modifications des Articles r\u00e9sultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caract\u00e8re\u00a0appropri\u00e9 et compatible avec ses besoins et sa sant\u00e9. A cet \u00e9gard, l’attention du Client est attir\u00e9e sur le fait\u00a0qu’il ne doit pas consommer les Produits au del\u00e0 des d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur l’\u00e9tiquetage, ni s’il appara\u00eet que les\u00a0Produits sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s (du fait de la chaleur, de probl\u00e8mes \u00e0 l’occasion du transport ou de tout autre cause).\u00a0Seuls les dommages directs dont la faute prouv\u00e9e est exclusivement imputable \u00e0 la SAS Fromagerie de Livarot\u00a0engagent sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations faites au titre des garanties doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la SAS Fromagerie de Livarot par courriel\u00a0(visite@graindorge.fr), par courrier (42, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2013 14140 LIVAROT) ou par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0(02.31.48.20.10). Les r\u00e9clamations faites par t\u00e9l\u00e9phone devront \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un courriel ou d\u2019un\u00a0courrier en cas de retour du produit.\u00a0Les produits couverts par les garanties doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans un emballage adapt\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception et\u00a0confirmation par la SAS Fromagerie de Livarot en pr\u00e9cisant toutes les r\u00e9f\u00e9rences de la commande figurant sur\u00a0la Confirmation de commande.<\/p>\n
En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure et au sens de l\u2019article 1148 du Code Civile, la livraison pourra \u00eatre\u00a0suspendue jusqu\u2019\u00e0 cessation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en cause pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der un mois.\u00a0Ni la Fromagerie de Livarot, ni le Client ne sauraient \u00eatre tenus responsables de toute impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution\u00a0ayant pour origine un cas de force majeure, \u00e9chappant \u00e0 leur contr\u00f4le, incluant notamment, sans que cette\u00a0liste soit exhaustive, les cas de guerre, d’\u00e9meute, d’insurrection, d’interruption de transport, de gr\u00e8ve, de\u00a0blocus, de p\u00e9nurie, d’incendie, de tremblement de terre, de temp\u00eate, d’inondation.\u00a0En cas de suspension sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, le contrat pourra \u00eatre annul\u00e9 de plein droit sous r\u00e9serve du respect\u00a0d’un pr\u00e9avis de 7 jours par l’une ou l’autre des parties par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
La passation de commande aupr\u00e8s de la SAS Fromagerie de Livarot implique la transmission par le Client de\u00a0donn\u00e9es nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d\u2019erreur dans la\u00a0fourniture de ces renseignements, la SAS Fromagerie de Livarot ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de\u00a0l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer l\u2019Article. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s, le Client dispose d\u2019un droit\u00a0d\u2019acc\u00e8s et de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles sur demande \u00e9crite par courrier\u00a0\u00e9lectronique ou postal. Les informations collect\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es au fonctionnement du Site et sont\u00a0strictement confidentielles. Le fichier a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux prescriptions requises\u00a0par la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent \u00eatre adapt\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par la SAS\u00a0Fromagerie de Livarot. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande dont une copie\u00a0dat\u00e9e \u00e0 ce jour peut \u00eatre remise au Client \u00e0 sa demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mentions l\u00e9gales Le pr\u00e9sent Site est \u00e9dit\u00e9 par la SAS Fromagerie de Livarot dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 42 rue du G\u00e9n\u00e9ral\u00a0Leclerc, 14140 LIVAROT Adresse du Site web : www.graindorge.fr T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.48.20.10 Email : visite@graindorge.fr Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR 71428937932 Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1568","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n