Conditions générales de vente

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Article 1 : champs d’application

Le fait de remplir le bon de commande figurant sur le site, de cocher la case « J’accepte les CGV », puis de valider sa commande, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales, régissant le contrat ainsi conclu. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le client à tout moment sur le site Internet. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation des Conditions Générales de Vente par le client. Le site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Par conséquent, le client doit se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible sur le site. En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, LA FROMAGERIE GRAINDORGE se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client.

Article 2 : Commande

Le client passe sa commande sur le site Internet via la rubrique « Boutique en ligne » en remplissant un bon de commande. Pour cela, le client doit s’identifier, créer un compte, valider et régler sa commande avec un mode de paiement sécurisé via le site PAYPAL. Dès validation de la commande et du règlement, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’acheteur.

Identification du client :
Pour commander sur le site www.graindorge.fr, le client doit obligatoirement créer un compte pour s’identifier. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire indiquant notamment ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale, son numéro de téléphone et le cas échéant les nom et prénom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent. La fromagerie GRAINDORGE se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations renseignées par le client, et notamment ses identité et adresse, avant d'expédier les produits commandés. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la fromagerie GRAINDORGE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

Enregistrement de la commande :
Apres avoir choisi ses produits, le client valide sa commande pour afficher le récapitulatif à l'écran. Le récapitulatif indique notamment :
- Le numéro de commande
- Le libellé des produits sélectionnés
- La quantité
- Le prix total à payer par le client

Paiement :
Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire. Le client valide définitivement sa commande en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci. Le paiement est sécurisé via le site Internet PAYPAL. Il reçoit par e-mail une confirmation d'enregistrement de la commande et du règlement.

Acceptation de la commande :
Le client est informé par e-mail de l'acceptation ou de l'annulation de la commande. La fromagerie GRAINDORGE se réserve le droit de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de doute sur la véracité des informations transmises lors de l’inscription. Toute commande pourra être traitée dans les limites de disponibilité des produits en stock L'acceptation de la commande envoyée par la fromagerie GRAINDORGE fera figurer le libellé des produits commandés et le prix à payer.

Article 3 : les prix

Les prix et frais de port annoncés sur le site www.graindorge.fr sont exprimés en Euros TTC. Le prix global de la commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de port.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Les prix pratiqués par la Fromagerie GRAINDORGE peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés aux tarifs indiqués au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Obligations des parties

Obligations de la Fromagerie GRAINDORGE : en cas d'acceptation d'une commande et après règlement, LA FROMAGERIE GRAINDORGE s'engage à faire livrer le ou les produit(s)commandé(s) à son client.

Obligations du client : Le client s'engage régler le prix globale de sa commande. Pour assurer la livraison, il doit indiquer à LA FROMAGERIE GRAINDORGE une adresse précise où la livraison peut être effectuée aux jours et heures ouvrés.

Article 5: La Livraison

Les produits sont livrés dans un délai indicatif de 1 à 5 jours ouvrés après la confirmation de commande par la Fromagerie GRAINDORGE.

La Fromagerie GRAINDORGE s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site Internet lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et la Fromagerie GRAINDORGE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison dû à la Poste.

La livraison est effectuée en France Métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêt. Le client s’engage à fournir une adresse complète et la plus exacte possible à laquelle la remise des produits sera possible aux heures ouvrables.

Frais de livraison : La livraison sera effectuée par la Poste en Colissimo Suivi sous un délai indicatif de 48 heures contre signature. La participation aux frais de livraison vous sera facturée pour toute commande en fonction du poids du colis et des tarifs de la Poste applicables en France métropolitaine.

Adresse de livraison : votre commande vous sera adressée à l'adresse de votre choix à renseigner au moment de la commande. Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, merci de nous l'indiquer au moment de la commande.

Article 6 : Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur. Les produits que la Fromagerie GRAINDORGE remet au transporteur sont en conformité quant au respect de la réglementation française, la seule dont la Fromagerie GRAINDORGE dépend.

Après expédition, tout produit exposé à la chaleur ou détérioré pour toute autre raison ne peut être garanti par la Fromagerie GRAINDORGE. Il est recommandé de maintenir ces produits dans un endroit frais (température 6/8°). Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par la Fromagerie GRAINDORGE à l'agent de la Poste.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur utilisation à compter du jour de la livraison.

Article 7 : satisfait ou remboursé

Compte tenu de la nature des produits, le délai de rétractation de l’article L 121-16 du Code de la Consommation ne s’applique pas. Ainsi aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.

Article 8 : Droit d'accès et de rectification

La Fromagerie GRAINDORGE traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

Finalité des données collectées :
- Confirmation de commande par courrier électronique
- Adressage (e-mailing) d'offres commerciales : lors de votre commande, nous enregistrons, en vue de son traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom, et adresse postale). Dès que vous serez client de la Fromagerie GRAINDORGE nous pourrons vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces offres en nous contactant :
par e-mail à l'adresse information@graindorge.fr
par courrier à l'adresse suivante : FROMAGERIE DE LIVAROT 42 RUE DU GENERAL LECLERC 14140 LIVAROT

Notre fichier client est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 9 : Droit applicable

Le droit applicable est le droit français.

Article 10 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par la fromagerie GRAINDORGE.

Article 11 : invalidité - force majeure

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible. Ni la fromagerie Graindorge, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute impossibilité d’exécution ayant pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de blocus, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.